acte apparent

См. также в других словарях:

• apparent — apparent, ente [ aparɑ̃, ɑ̃t ] adj. • aparant 1155; p. prés. de apparoir 1 ♦ Qui apparaît, se montre clairement aux yeux. ⇒ ostensible, visible. Porter un insigne d une manière apparente. Grossesse peu apparente. C est très apparent (cf. Cela se… …   Encyclopédie Universelle

• Acte déguisé —    Droit civil: acte juridique destiné à demeurer secret entre les parties à un acte apparent …   Lexique de Termes Juridiques

• contre-lettre — [ kɔ̃trəlɛtr ] n. f. • XIIIe; de contre et lettre ♦ Dr. Acte secret annulant, modifiant les dispositions stipulées dans un premier acte ostensible et leurs effets. Des contre lettres. ● contre lettre, contre lettres nom féminin Acte écrit et… …   Encyclopédie Universelle

• SIMULATION — La simulation est l’expérimentation sur un modèle . C’est une procédure de recherche scientifique qui consiste à réaliser une reproduction artificielle (modèle ) du phénomène que l’on désire étudier, à observer le comportement de cette… …   Encyclopédie Universelle

• Simulation en droit privé français — La simulation est un consentement porté sur un acte secret (la contre lettre) qui diffère des termes portés sur l acte apparent (acte ostensible), afin de cacher au tiers le contenu réel du contrat. Elle n est pas en elle même illégale, mais elle …   Wikipédia en Français

• contre-lettres — ● contre lettre, contre lettres nom féminin Acte écrit et secret par lequel on déroge à ce qui est stipulé dans un acte apparent …   Encyclopédie Universelle

• Contre-lettre —     Définition de Contre lettre     Une contre lettre est une convention occulte qui contredit, en les annulant ou en les modifiant, des dispositions contenues dans une convention ostensible.     Sauf application des dispositions de l article 40… …   Lexique de Termes Juridiques

• FORME — L’histoire du concept de forme et des théories de la forme est des plus singulières. Nous vivons dans un monde constitué de formes naturelles. Celles ci sont omniprésentes dans notre environnement et dans les représentations que nous nous en… …   Encyclopédie Universelle

• Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français